CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Applicables à compter du 01/03/2025

La société CHARGEPRICE (désignée « nous ») a pour activité principale l’exploitation d’une plateforme de géolocalisation des bornes de recharge pour véhicules électriques et de comparaison de prix de la recharge.

 

CHARGEPRICE SAS

Capital social : 30.000 euros

RCS Coutances 882 529 993

TVA FR17882529993

Siège social : 14, rue des Chênes Verts, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches, France

 

Nous pouvons être contactés :

 

• Par courrier : CHARGEPRICE, 14, rue des Chênes Verts, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches, France
• Par mail : contact@chargeprice.net 

1. OBJET DE NOS CGS

 

Nous exploitons l’application web « chargeprice » et l’application mobile « chargeprice » déployable dans les environnements Android et iOS (désignées « nos applications »), sur lesquelles nous mettons à disposition une plateforme de géolocalisation des bornes de recharge pour véhicules électriques et de comparaison de prix de la recharge (désignée « notre plateforme »).

 

Ces conditions générales de service – professionnels (désignées « nos CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de nos services.

 

2. CHAMP D’APPLICATION DE NOS CGS

 

Nos CGS sont conclues entre tout professionnel, personne physique ou morale, (désigné « vous ») et nous, pour tout contrat portant sur la fourniture de nos services. 

 

Dans tous les cas où vous souhaitez bénéficier de nos services, nos CGS s’appliquent. 

 

Nos CGS sont complétées par des conditions générales d’utilisation applicables à chaque fois que vous utilisez nos applications. Ensemble, ces documents expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

 

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir bénéficier de nos services, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos CGS et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements. Lorsque vous acceptez un devis émis par nous, vous êtes réputé avoir lu et accepté nos CGS.

 

3. MODIFICATION DE NOS CGS

 

Nous pouvons modifier nos CGS à tout moment. Le contrat de services conclu entre vous et nous est soumis à la version de nos CGS en vigueur au moment de sa conclusion. Si vous avez souscrit à un abonnement, vous serez informé de toute modification d’une clause essentielle par mail. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle version de nos CGS, vous pourrez résilier le contrat par lettre recommandé avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous ne résiliez pas le contrat dans le délai indiqué, vous serez réputé avoir accepté la modification.

 

Sont considérées comme clauses essentielles au sens du présent article :

 

• la durée de l’engagement et les conditions de résiliation ;
• le tarif applicable ;
• les conditions d’accès à nos services ;
• notre responsabilité.

 

4. DESCRIPTION DE NOS SERVICES

 

Notre plateforme permet de référencer et de géolocaliser les bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles au public et de comparer les prix de la recharge par borne. La liste des pays pour lesquels le référencement est possible est accessible sur notre plateforme et régulièrement mise à jour.

 

Vous pouvez nous demander un devis à tout moment pour l’un ou plusieurs de nos services. Les modalités exactes du service concerné sont détaillées au devis.

 

Les services sont disponibles sous forme de prestation unique ou sous forme de prestation récurrente, dans le cas d’un abonnement. 

 

Nous proposons les services suivants aux professionnels :

• Accès à nos bases de données

 

Nous proposons l’accès à nos bases de données agrégées depuis une interface.

 

Les bases de données peuvent donner accès aux données concernant les prix de la recharge, les bornes de recharge et les données techniques des véhicules de recharge.

 

Ce service comprend : 

 

• la formation à l’interface ;
• le support client ;
• l’accès aux données de calcul de prix.

 

Le taux d’accès à notre base de données, depuis un même compte utilisateur, est limité à un nombre déterminé de requêtes par minute, stipulé au devis.

• Consulting

 

Nous proposons des rapports personnalisés sur la base d’un ou plusieurs territoire(s) et/ou en fonction d’une ou plusieurs catégorie(s) de données.

• Vente d’espace publicitaire

 

Nous proposons un service de vente d’espace publicitaire digital sur notre plateforme, permettant la mise en avant de votre marque et de vos activités :

 

• réservation d’une bannière sur notre plateforme ;
• réservation d’encarts publicitaires sur nos cartes de géolocalisation des bornes de recharge.

 

Conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et aux dispositions du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatifs aux prestations de publicité digitale, nous vous adresserons un compte rendu sur une base mensuelle.

 

Afin de nous permettre de remplir nos obligations légales, si vous avez reçu mandat d’un tiers pour souscrire des services de vente d’espace publicitaire, vous devrez nous communiquer l’identité et les coordonnées de contact de votre mandat. À défaut, nous ne pourrons pas être tenus responsables des conséquences résultant de ce manquement.

 

Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable et notamment la règlementation relative aux pratiques commerciales interdites. Nous n’effectuons pas de contrôle a priori sur vos contenus publicitaire et notre responsabilité ne saurait être retenue à ce titre. Vous nous garantissez contre tout recours de tiers relatif à vos contenus publicitaires publiés sur notre plateforme.

 

5. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

 

L’autorisation d’accès à nos bases de données n’emporte pas transfert d’un quelconque droit de propriété sur les données contenues dans ces bases, dont nous restons seuls propriétaires. Il est interdit de revendre les données accessibles sur notre plateforme à des tiers sans notre autorisation. En cas de non-respect de cette interdiction, vous êtes redevable d’une indemnité à hauteur de 25.000,00€ (VINGT-CINQ MILLE EUROS).

 

6. DURÉE ET RÉSILIATION

 

Il est possible de passer commande de nos services sous la forme d’une prestation unique, non reconduite dans le temps. 

 

Il est également possible de souscrire un abonnement, d’une durée déterminée fixée au devis, reconductible tacitement au terme pour une même durée que la durée initiale, puis à chaque terme suivant pour une même durée.

 

Dans ce cas, vous comme nous pouvons décider de ne pas renouveler l’abonnement, à condition d’en informer l’autre par écrit avant la date de reconduction prévue, dans le délai de préavis fixé au devis.

 

En cas d’inexécution du contrat par l’une des parties, l’autre pourra le résilier après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse après un délai de 1 mois. 

 

Par exception, nous pourrons résilier le contrat sans préavis et sans mise en demeure préalable en cas de manquement à l’une de vos obligations suivantes :

 

• l’interdiction de revendre les données accessibles sur notre plateforme à des tiers sans notre autorisation ;
• l’interdiction de procéder à une extraction et/ou une réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur notre plateforme, au sens de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• l’interdiction de dépasser le nombre de requêtes par minute sur notre plateforme, tel que stipulé au devis.

 

En cas de résiliation pour faute, la partie lésée pourra demander réparation du préjudice causé par la partie défaillante.

 

7. CONDITIONS D’ACCÈS À NOS SERVICES

 

Pour pouvoir bénéficier de nos services, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et engager la responsabilité de l’entreprise que vous représentez. Si vous agissez pour le compte d’un mandant, votre mandat doit couvrir la conclusion de contrats de service tels que couverts par les présentes.

 

Vous devez être un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

 

La création d’un compte client est obligatoire. Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.

 

Nous réservons la possibilité de refuser toute demande de prestation de votre part, et ce même si vous et nous avons déjà été en relation d’affaires auparavant.

 

8. TARIFS ET PAIEMENT

 

Les tarifs applicables à nos services sont ceux indiqués sur notre devis. Vous pouvez nous demander un devis à tout moment en écrivant à contact@chargeprice.net

 

Les tarifs sont exprimés en euros H.T. et T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs dans le temps. Les tarifs applicables à votre commande sont ceux indiqués au devis, sauf dans le cas où vous avez souscrit un abonnement. Les tarifs de nos abonnements sont susceptibles d’évoluer dans le temps, vous serez averti des modifications au plus tard 1 semaine avant leur entrée en vigueur. Les conditions relatives aux modifications de nos CGS s’appliquent (voir Article 3 « Modification de nos CGS »).

 

Seuls les règlements par virement ou prélèvement bancaire sont acceptés. Tous éventuels frais bancaires sont à votre charge exclusive.

 

En cas de retard de paiement, vous devenez débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire. 

 

9. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ

 

Les données concernant les stations de recharge (prix, informations cartographiques, types de véhicules électriques) accessibles sur notre plateforme sont en partie renseignées directement par les utilisateurs. Nous ne pouvons pas garantir qu’elles soient complètes et exactes.

 

Concernant les services de vente d’espace publicitaire, nous agissons en tant que vendeur d’espace publicitaire digital et nous ne fournissons pas de services de conseil en publicité, en plan média ou de préconisation de support d’espace publicitaire. Nous ne pourrons être tenus responsables du contenu et de la forme des messages promotionnels édités par vous et diffusés sur notre plateforme. Vous nous garantissez contre toutes les prétentions de tiers concernant ces messages. Nous ne garantissons pas le succès de votre campagne publicitaire sur notre plateforme.

 

Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute interruption totale ou partielle de l’accès à notre plateforme si cette interruption est causée par un cas de force majeure (notamment aléas techniques inhérents à Internet).

 

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects subis par vous, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. 

 

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être retenue que dans la limite (i) du montant total H.T. que vous nous aurez effectivement réglé, en cas de prestation unique et (ii) du montant total H.T. effectivement payé par vous pour la période de facturation en cours lors de la réclamation, dans le cas d’un abonnement.

 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

 

10.1. Vous reconnaissez que nos registres informatisés constituent des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil et qu’ils valent preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre vous et nous.

 

10.2. Vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique.

 

10.3. Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.

 

10.4. Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.

 

10.5. Si l’une des clauses de nos CGS était annulée, les autres clauses de nos CGS ne seraient pas annulées pour autant mais resteraient applicables.

 

10.6. La version française de nos CGU fait foi et prévaut sur toute autre version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation. Toute version de nos CGU fournie dans une autre langue que le français l’est à titre purement informatif.

 

10.7. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours, si vous nous avez contactés par mail, ou un (1) mois, si vous nous avez contactés par courrier postal, considérez que nous avons rejeté votre réclamation.

 

11. LOI APPLICABLE

 

La loi applicable à nos CGS (et à tout contrat qui est régi par elles) est la loi française.

 

12. JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution de nos CGS et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, du Tribunal de commerce de Coutances, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.